1 du Code de commerce ; il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif

Dans la mesure où, d'une part, tout associé en nom a de droit la qualité de commerçant, et que, d'autre part, l'article L.640-2 du code de commerce dispose que la procédure de liquidation judiciaire est

L. 631-1 du Code de commerce ; il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec

R.640-2 du code de commerce, sous réserve que les parties aient été invitées à faire connaître leurs observations.

LES CONDITIONS DE FORME Attendu que l'article L. 640-2 du Code de Commerce dispose que « la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale

LES CONDITIONS DE FORME Attendu que l'article L. 640-2 du Code de Commerce dispose que « la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale

1 du Code de commerce ; il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif

L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que la conversion du redressement en liquidation judiciaire devait être examinée au regard des dispositions de l'article L. 631-15, II, du code de commerce

Il fait valoir que : - l'appel n'est pas dirigé contre lui ès qualités, mais à titre personnel, si bien qu'il n'a pas été régulièrement intimé comme l'exige l'article R. 661-6 1o du code de commerce,

Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

désignation en application de l’article L 641-2 du code de commerce, RAPPELLE que les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication

judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’article L 640-2 du code de commerce, FIXE à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément

en application de l’article L 641-2 du code de commerce, RAPPELLE que les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC selon

de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,

de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,

Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce, et d'ouvrir à l'égard de

L. 631-8 ; ALORS QUE nonobstant l'article R. 640-2 du Code de commerce, qui prévoit que la Cour d'appel qui annule un jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire peut d'office ouvrir à