L.640-1 du Code de Commerce.

R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

L.640-1 du Code de Commerce.

[W] [S] [D] [Adresse 1] non comparant Délibéré par : Président : M. Olivier BAFUNNO Juges : M. Jean CORMERY M.

450 du Code de Procédure Civile.

À la date du 06 Mai 2026, la SAS RLL IMMO, exerçant sous le nom commercial « RLL IMMO », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du

À la date du 06 Mai 2026, la SAS LAOR, exerçant sous le nom commercial « LAOR », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

[C] [R] [Adresse 1] [Localité 8] non comparant Délibéré par : Président : M. Philippe MARIN Juges : M. Jean CORMERY M. Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : M.

450 du Code de Procédure Civile.

À la date du 05 Mai 2026, la SARL CGMG13013 a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

À la date du 21/04/2026 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article R. 640-1 du code de commerce.

L’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

[E] [I] [Adresse 1] non comparant Délibéré par : Président : M. Olivier BAFUNNO Juges : M. Jean CORMERY M.

450 du Code de Procédure Civile.