LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la même société ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 4 § 2

en l'espèce être tacite et se déduire de l'usage des pouvoirs conférés par la délégation", la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

régularisait sa déclaration, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce ; 2°/ que, selon les articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce, tous les créanciers antérieurs à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-24 du code de commerce ; Attendu, selon l'ordonnance déférée, qu'après la mise sous

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-24 du code de commerce ; Attendu selon, l'ordonnance déférée, qu'après la mise sous

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-24 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise sous sauvegarde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-24 du code de commerce ; Attendu, selon l'ordonnance déférée, qu'après la mise sous

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-24 du code de commerce ; Attendu, selon l'ordonnance déférée, qu'après la mise sous

La juridiction est dès lors bien fondée à écarter l'application de l'article L 622-24 du code de commerce et à faire application du droit commun.

Code de Commerce mais de l'article L 622-24 du Code de Commerce ; Attendu certes que les dispositions de l'article L 622-24 du Code de Commerce, dont relèvent les créances objet de ce litige, prévoient

Vu l'article L. 622-26 du code de commerce : 4.

X... était habilité à déclarer les créances de la société Sonatrach, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce ; 3°/ que s'il peut être justifié de l'existence de la délégation

L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu

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198,01 € ; qu'il comporte en outre la formule suivante : « La créance présumée déclarée par le débiteur conformément aux dispositions de l'article L.622-24 du code de commerce n'a pas fait l'objet d'une

en l'espèce être tacite et se déduire de l'usage des pouvoirs conférés par la délégation", la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, L. 642-2 et