Il entre dès lors dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article L. 554-3 du code général de la fonction publique.

des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 septembre 2025 de la maire de la commune de Migné-Auxances

des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 septembre 2025 de la maire de la commune de Poitiers de

code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du maire de la commune de Colombes du 23 septembre

Vu la procédure suivante : Par un déféré présenté sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, enregistré le 24 septembre 2025 à 11 h 42, le préfet d'Ille-et-Vilaine

L. 554-3 du code de justice administrative et du 3ème alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-3 du code

En outre, aux termes de l’article L. 554-3 du code général de la fonction publique créé par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 : « Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en

Il soutient qu’il était en droit de prétendre à l’indemnité de fin de contrat prévue par les dispositions de l’article L. 554-3 du code général de la fonction publique.

Vu la procédure suivante : Par un déféré présenté sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, enregistré le 22 septembre 2025, le préfet de la Gironde

Vu la procédure suivante : Par un déféré, qui doit être regardé comme présenté sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, enregistré le 22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, qui doit être regardé comme présenté sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, enregistré le 22 septembre 2025

Le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3

B A demande au tribunal d'enjoindre : 1°) à titre principal, le versement de l'indemnité prévue par l'article 7 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais article L. 554-3 du code général de

L. 554-3 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision de la maire de la commune de Nantes de pavoiser le fronton de l’hôtel de ville d’un drapeau palestinien, révélée par

L. 554-3 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du maire de la commune de la Chapelle-sur-Erdre de pavoiser le fronton de l’hôtel de ville d’un drapeau palestinien,

L. 554-3 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision de la maire de la commune de Rezé de pavoiser le fronton de l’hôtel de ville d’un drapeau palestinien, révélée par la

L. 554-3 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du maire de la commune de Bouvron de pavoiser le fronton de l’hôtel de ville d’un drapeau palestinien, révélée par la

Aux termes de l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique, reprenant la teneur de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

L. 554-3 du code général de la fonction publique.