L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale, méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 512-1 du même code, doit être écarté ; Considérant que l'article L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale cité

L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 4.

L-551-1 à L-554-3 et R 551-1 à R 553- 17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du Préfet du Pas de Calais

L-551-1 à L-554-3 et R 551-1 à R 553- 17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du Préfet du Pas de Calais

circonstances indépendantes de leur volonté justifiant le retard apporté à la justification de l'obligation scolaire, leur ignorance de la loi ne constituant pas un motif légitime, la cour d'appel a violé l'article

Par ailleurs, par application de l'article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de remise préalable à un service de police ou de gendarmerie d'un passeport

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AOUT 2021 ( pages) Numéro

L.222-6 et L.552-9 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Assistée de Ludwig PAWLOWSKI, greffier, En l'absence du Ministère Public, En audience publique du 03

L.222-6 et L.552-9 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Assistée de Ludwig PAWLOWSKI, greffier, En l'absence du Ministère Public, En audience publique du 03

au Barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy entendu en sa plaidoirie, Appelant le 6 décembre 2020, d'une ordonnance de prolongation d'une mesure de rétention administrative rendue le 4

Comparant - Assisté de Me Patrice TACITA, avocat au Barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy, entendu en sa plaidoirie, Appelant le 5 décembre 2020 d'une ordonnance du 4 décembre 2020

F... le 5 décembre 2020 à 21 h 16 de l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre rendue le 4 décembre 2020 à 21 h 41 ; Vu les débats à l'audience du

ayant été formé dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance entreprise ; Sur la demande de prolongation de la rétention administrative : Attendu qu'en application de l'article L 552-4 du

L 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet retient son passeport alors qu'en contrepartie n'a été remis à l'exposant aucun récépissé lui permettant de justifier

Sur l'assignation à résidence : Selon l'article L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci

F... se prévaut de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le Préfet n'a pas été présent ni représenté lors

Sur le premier moyen, L'article L. 552-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " l'étranger est astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par le juge