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2 432 résultats pour « article L.511-42 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304555_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle

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TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2221083_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

de l'article L. 425-9 et du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - la décision

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2223800_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

la décision méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677426001

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

R. 155, R. 156, 381, 460, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 6 par. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CA

Référés et Recours

63c10995bf9fd47c90a13d20

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de Pau, décision dont elle a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile d'en ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire, les dépens de

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427208

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

480-1, alinéa 1, du Code de procédure pénale qui s'impose au juge comme une conséquence légale de la condamnation qu'il prononce ; qu'en omettant néanmoins, pour prononcer une telle mesure à l'encontre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01044

Cassation

28 mai 2008

28 mai 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-42 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Carrefour administratif

Source officielle
CC

comm

61372424cd58014677412d2e

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

68, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966, devenu L. 223-42 du Code de commerce, et de l'article 51 du décret du 23 mars 1967 ; que les instances ont été jointes ; Sur le premier moyen pris en ses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958897d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7540cdc6046d477e60d6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

637dc7b114982305d4c1ff01

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

514-3, 514-5 et 523 du code de procédure civile et des articles 1103, 1218, 1224, 1582, 1583, 1602, 1603 et 1610 du code civil, aux fins de voir : - arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca7e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 24 décembre 2024, la SC [N] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1103, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil et des articles 42, 514 et suivants du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00964

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

513 et 728-51 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles 460, 513 et 728-51 du code de procédure pénale : 7.

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf0b2ecdc6046d477b16a0

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

du Code des assurances ; Vu les articles du Code civile ; Vu les articles du Code de commerce ; Vu les jurisprudences citées ; Vu les pièces versées, SE DÉCLARER COMPETENT A STATUER SUR LA PRESENTE

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f577

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne

Source officielle
CA

Référés

655c57e005869c8318f0a77f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par acte d'huissier délivré le 26 mai 2023, les parties appelantes ont fait assigner la SA SGB FINANCE au visa des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile aux fins d'ordonner l'arrêt de

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d9e0cdc6046d470f9124

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025 Code affaire : Demande en paiement des loyers (51A) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société TAXI

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247ab

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

L. 450-4 du Code de commerce" ; Attendu que l'article L. 450-4 du Code de commerce exigeant seulement que la décision d'ordonner une visite domiciliaire s'inscrive dans le cadre d'une enquête sollicitée

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00753_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

pour fixer les règles de démantèlement en application de l'article R. 553-6 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement dès lors que

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0272cdc6046d4757e485

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[F] à leur payer, à titre principal sur le fondement de l'article 1792 du code civil et, subsidiairement sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, les sommes suivantes et, sauf à parfaire :

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