application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Société GEFISERVICES RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur

  » Les parties pertinentes de l’article 384 du code civil ( Цивiльний кодекс ) se lisent comme suit   : «   Les individus peuvent déposer des sommes d’argent auprès des caisses d’épargne

    Aux termes de l'article 74 § 1 du code pénal, «   Le tribunal peut ordonner l'expulsion d'un étranger qui s'est vu condamné en vertu des articles 52 et 53 du code pénal, pour autant

O... à verser aux époux A..., la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, .condamné M. X...

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas ignoré le compte rendu du comité d'entreprise, a exactement décidé, qu'en application de l'article 2-1 du plan social, les départs

. : Monsieur Michel A..., CONSEILLERS ASSESSEURS : Monsieur Pierre-Louis B... et Madame Martine BARBERON-PASQUET C... trois désignés en application de l'article 191 du code de procédure pénale MINISTERE

[O] une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En tout état de cause, elle réclame la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de Monsieur [Q] aux dépens.

Sur les conséquences de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée : Conformément à l'article L. 1245-2 du code du travail, en cas de requalification de la relation de travail en

Par un acte d’accusation présenté le 18 novembre 1997, en application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n° 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, le procureur de la République près

    Relevant domestic law Article   51 §   1   (7) of the Code of Criminal Procedure provides that a lawyer’s presence during the examination of a case is obligatory if a person

; qu'en effet il convient de constater que les dernières conclusions de Madame [E] [E] visent les articles 678,675, 666 et 1382 du Code civil, et l'article L. 480.13 du code de l'urbanisme

Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 3.

Il résulte, notamment des articles L. 260 et L. 262 du code électoral, que l’attribution des sièges de conseillers communautaires comporte successivement deux étapes.

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

Article 3 : La communauté urbaine Marseille Provence Métropole versera à la société (Comatis) une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.