Aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail applicable en la cause, l'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement.

au travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du Code du travail ; 7/ ALORS QUE refusant de retenir que les accidents du travail survenus entre mars

(CHSCT) de l'établissement Centre-Ouest Atlantique de la MACIF a, par délibération du 14 octobre 2014, décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail, confiée

L. 4612-8, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail.

L. 1110-4 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail.

du 8 août 2016, les articles L. 1226-9 et L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ces derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 : 7.

à une souffrance au travail importante de ses salariés, a décidé, sur le fondement de l'article L 4614-12 du code du travail, de recourir à un expert agréé.

contraire cette recherche inutile, le président du tribunal de grande instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail, dans

tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.4614-12 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4614-12 du code

janvier 2017 par laquelle le CHSCT a désigné un expert dans le cadre des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE à la lecture des fiches de poste, anciennes comme nouvelles

en date du 9 février 2011 ne donc peut en aucun cas être analysé comme une deuxième visite médicale de constatation d'inaptitude prévue par l'article R.4624-1 (R.4624-31) du Code du travail ; que le licenciement

* * L'article L.4614-13 du code du travail prévoit que : "Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.

; AU MOTIF QU'au visa des articles L 4612-16, L 4612-17, L 4614-8, L 4614-11, R 4612-9, R 4614-4 et R 4614-5 du Code du travail, Monsieur X... fait valoir que l'employeur est tenu de conserver et de

L'article L.4614-13 du code du travail sa version issue de la loi no2016-1088 du 8 août 2016 dispose que: Lorsque l'expert a été désigné sur le fondement de l'article L. 4614-12-1, toute contestation relative

de recouvrement ; Attendu qu'en l'espèce, le CHSCT a désigné l'expert sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail et non de l'article L. 4614-13 du même code ; Que l'article L. 4614-12

, comme il y était invité, si n'étaient pas de nature à caractériser un risque grave, au sens de l'article L.4614-12, 1° du code du travail, la souffrance au travail traduite par le nombre d'accidents

1226-15 du code du travail ; Attendu cependant que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude

L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en l'absence de CHSCT central ou d'instance de coordination des CHSCT prévue par l'article L. 4616-1 du code du travail, le CHSCT local est