l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

à son terme sans être renouvelé ou prorogé, les dispositions de l'article L. 322-8 de ce code imposent au gestionnaire d'assurer la continuité des missions de service public qui lui incombent dans le

Pour statuer ainsi, le juge de l'expropriation a retenu qu'il n'était pas démontré que les appartements acquis par un opérateur public ne s'inscrivaient pas dans un marché réel, que l'article L. 322-8

ALORS QU'il résulte de l'ancien article L 13-16, alinéa 1er, devenu l'article L 322-8 du Code de l'expropriation que la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant

Pour statuer ainsi, le juge de l'expropriation a retenu qu'il n'était pas démontré que les appartements acquis par un opérateur public ne s'inscrivaient pas dans un marché réel, que l'article L. 322-8

de distribution d'électricité, à condition qu'elles soient annexes aux missions que leur assigne l'article L. 322-8 du même code, la conformité d'un tel principe à ces libertés ne saurait être contestée

L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier Statuant selon la procédure d’urgence prévue aux articles L. 232-1 et R.232-1 à R.232-8 du code de l’expropriation

Après avoir écarté l'application des dispositions de l'article L. 322-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le commissaire du Gouvernement a recherché les ventes de terrains nus dans

Il n'est pas contesté en l'espèce que les conditions de l'article L 322-8 du code de l'expropriation ne sont pas réunies.

l'urbanisme le soumet à une enquête publique" ; que selon l'article R. 322-10 du même code, le dossier mis à l'enquête publique prévue à l'article L. 322-6 : " .... comporte au moins : ... 3° Une notice

L. 322-8 du code de l'expropriation.

La seconde est proposée par référence aux dispositions de l'article L 322-3 du code de l'expropriation comme étant antérieure d'un an à l'ouverture de l'enquête publique, mais cette règle de principe n'est

L 322-8 du code de l'énergie.

4, 5 et 7 de cette loi ; - les travaux ont été réalisés dans des conditions contraires aux dispositions de l'article L. 322-8 (4° et 7°) du code de l'énergie, compte tenu de la violation des dispositions

L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier Statuant selon la procédure d’urgence prévue aux articles L. 232-1 et R.232-1 à R.232-8 du code de l’expropriation

Aux termes de l'article L. 322-8 du code de l'énergie : " () un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers

La présidente du tribunal a désigné Mme Beaucourt, conseillère, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier Statuant selon la procédure d’urgence prévue aux articles L. 232-1 et R.232-1 à R.232-8 du code de l’expropriation