L 311-9 devenu L 312-16 du Code de la consommation).

demander la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L.311-25 devenu L.312-40 du code de la consommation.

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

[X] [Y] reste devoir à la SA COFICA BAIL la somme totale de 24 725,42 euros au titre des loyers échus impayés et de l'indemnité prévue à l'article L. 312-40 du code de la consommation, déduction faite

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

la déchéance du terme, et de demander la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l'indemnité prévue par L.312-40 du code de la consommation.

Il est rappelé qu'en vertu de l'article L.312-2 du code de la consommation, les opérations de location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit à la consommation.

R.312-35 du Code de la Consommation.

Aux termes des dispositions de l'article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un

Sur l’exigibilité de la créance Aux termes de l’article L 312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

[P] sur le fondement de l'article L.312-40 du code de la consommation, à lui payer, au titre du dossier n°18808365LOA0-VWB-01, la somme en principal de 11 515,50 euros, actualisée au 21 octobre 2020, assortie

L'article L. 312-2 du code de la consommation (ancien article L. 311-2 alinéa 2) prévoit que pour l'application du chapitre du même code, relatif au crédit à la consommation, la location-vente et la location

La déclaration d'appel lui a été signifiée par acte de commissaire de justice du 2 novembre 2022 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure de justice.

Selon l'article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente,

Au soutien de ses demandes, la société CRÉDITPAR fait valoir en application des articles L.311-1, L.312-1 et suivants et R.312-35 du code de la consommation que les loyers n'ont pas été régulièrement réglés

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

demander la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l'indemnité prévue par l'article L 312-40 du Code de la consommation.

L. 311-1 du code de la consommation, non régularisé à l'issue du délai de 3 mois prévu à l'article L. 312-93 du même code sans proposition par le prêteur d’un autre type d’opération de crédit au sens