En vertu des articles L. 312-1 et L. 312-4 du code forestier, les propriétaires de bois et de forêt répondant aux conditions de surface posées à l'article L. 312-1 sont soumis à l'obligation d'élaborer

Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui8ci : / 1° Les bois et forêts

-13), au régime forestier dans les bois et forêts des particuliers (code forestier L. 312-9, L. 312-12 et L. 341-3) () ".

R. 122-2 du code de l'environnement et L. 374-1 du code forestier ; d'une enquête publique telle que prévue par l'article L. 123-2 du code de l'environnement ; d'une étude d'impact telle que prévue par

nécessaires à l'exploitation agricole au sens de ces mêmes dispositions, l'application à cet égard des articles L. 311-1 et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime étant entachée d'erreur de droit

simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme

simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme

L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration.  

L 311-2 du code rural, que toute personne physique ou morale, qui exerce à titre habituel des activités réputées agricole au sens de l'article L 311-1 du code rural, est immatriculée à un registre de

du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie ".

de l'article L. 121-22 du même code. 20.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'AFPA de Carpineto la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 414-4 du code forestier ; - le préfet a méconnu l'obligation de recueillir l'avis de l'office national des forêts, imposée par l'article R. 214-30 du code forestier ; - l'étude d'impact est incomplète

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L.111-2 du code forestier : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements

L. 161-2 du Code rural.

Le produit de cette indemnité est affecté à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime pour alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois mentionné à l'article

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : () / 2° Désigner, en dehors des

de l'article L. 311-5 () ".

D’autre art, selon l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : 1° Ex loitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; (…). ».

X..., de porter le délai d'instruction de cette demande à six mois, comme le deuxième alinéa de l'article R. 312-1 du code forestier lui en ouvre la faculté lorsqu'il estime, compte tenu des éléments du