Aux termes de l'article L. 313-1 du même code : " Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans.

[H] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 311-1 et de l’article L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de : A titre principal

-27, 313-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre du prévenu une peine complémentaire d'interdiction

aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21 et L. 312-28.

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-7, 313-8, 314-1, 314-10, 441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, L. 5125-20, L. 5125-21, L. 5424-13, L. 5424-14 et L. 5424-19 du Code de

) pour satisfaire aux obligations d'assurances prévues par l'article L. 667 du Code de la santé publique et par l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, prévoit (article 8) que la garantie est limitée

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 111-4 et 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction

405, 313-7, 313-8, 131-26, 131-27, 131-31 et 131-35 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, inversion de la charge de la preuve et manque de

[A] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 311-1 et de l’article L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de : A titre principal

Par conclusions remises le 2 avril 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA Somafi-Soguafi a, au visa des articles L.311-1 du code de la consommation et 31 du code de procédure civile, de :

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Selon l'article L. 341-2 du Code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

l'article 112-1 du Code pénal et le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ; "alors, d'autre part, qu'à supposer l'article 313-1 du Code pénal applicable, l'acte opérant obligation ou décharge

Par conclusions remises le 4 avril 2025 et signifiées le 20 mai 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA Somafi-[G] a, au visa des articles L.311-1 du code de la consommation et 31 du code de

574 du Code de procédure pénale et se trouve soumis au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93 (soit trois mois).

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

Le moyen est pris de la violation du principe de réparation intégrale, des articles 4, 1382 et 1383 du code civil, L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances, 29, 1° de la loi n° 85-677 du 5 juillet