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38 098 résultats pour « article L.263-2 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724f4cd58014677419bf7

Cassation

8 mars 1988

8 mars 1988

L. 263-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z..., gérant de la société Sobac, coupable

Source officielle
CC

soc

61372319cd5801467740562f

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de troisième part, il résulte de l'article L. 263-2 du Code du travail que le salarié qui exerce les fonctions de contremaître de chantier est nécessairement

Source officielle
CC

cr

61372507cd5801467741a606

Cassation

16 février 1988

16 février 1988

blessures involontaires, en le dispensant de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail et R. 40 § 4 du Code pénal,

Source officielle
CC

cr

évrier 1992, qui, dans une procédure suiviec/Claude Z

6079a85c9ba5988459c4cea5

Cassation

5 janvier 1993

5 janvier 1993

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 233-1 du Code du travail

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddae

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

, L. 263-2 du Code de travail, 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé Aubert coupable d'homicide involontaire et d'infraction à l'article L. 263-2 du Code du travail

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ceec

Cassation

5 janvier 1993

5 janvier 1993

551, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Que le moyen doit donc être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, de

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce9a

Cassation

21 juin 1988

21 juin 1988

Code de procédure pénale et de l'article L. 263-2 du Code du travail ; " en ce que l'arrêt attaqué ayant déclaré que Z..., chargé de l'exploitation de l'unité, était investi, à ce titre, des responsabilités

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dd05

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, alinéa 1, du Code du travail, 221-6

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CC

cr

édure suiviec/Didier A

6137251fcd5801467741b26d

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

, l'a débouté de sa demande après avoir relaxé le prévenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail

Source officielle
CC

cr

613724fccd5801467741a023

Cassation

3 février 1988

3 février 1988

et pris de la violation des articles 5 du Code pénal et L. 263-2 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu que, conformément aux dispositions des articles 5 du Code pénal et L. 263-2 dernier

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b540

Cassation

10 janvier 1978

10 janvier 1978

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR

Source officielle
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cr

6079a8089ba5988459c4ba05

Cassation

7 février 1984

7 février 1984

5 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE L. 263-2 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE

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cr

61372600cd580146774222e0

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

des articles 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, les délits prévus par l'article L. 263- 2 du Code du travail sont constitués

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cr

6079a8469ba5988459c4c56c

Cassation

22 janvier 1986

22 janvier 1986

de toute responsabilité, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 263-2 du Code du travail ; " Sur la seconde branche du moyen ; Vu lesdits articles, ensemble

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cr

6079a80e9ba5988459c4bb1f

Cassation

15 novembre 1977

15 novembre 1977

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 263-2 ET L 263-6 DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

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CC

cr

61372546cd5801467741c65a

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

avant le début des travaux, ne caractérise que les éléments constitutifs du délit prévu par l'article 320 du Code pénal et non ceux du délit prévu et réprimé par l'article L. 263-2 du Code du travail,

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cr

écembre 1984, qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel X

61372534cd5801467741bd39

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 263-2 alinéa 3 du Code du travail ; Vu ledit article ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs

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cr

6137250acd5801467741a7c9

Cassation

10 février 1987

10 février 1987

mesures de protection nécessaires C. avait commis les faits reprochés ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui font apparaître la faute personnelle du prévenu, au sens de l'article

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CC

cr

6079a8039ba5988459c4b987

Cassation

23 janvier 1985

23 janvier 1985

; QU'AU CONTRAIRE, LE CUMUL DE PEINE EST EXPRESSEMENT EXCLU EN PAREIL CAS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 263-2, DERNIER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X...

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cr

613725aacd5801467741f9f8

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

121-1 du Code pénal, nul n'est responsable que de son propre fait; que l'article 263-2-1 du Code du travail ne retient la responsabilité du gérant, au cas d'homicide involontaire résultant du non-respect

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