(violation de l'article 1382 du Code civil et de l'article R. 261-21 du Code de l'urbanisme) ; 2° qu'en énonçant " que si la banque avait refusé de donner sa garantie, il n'est pas certain que l'opération

R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation et les articles 1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la CGI-FFB avait consenti à la SCI une garantie d'achèvement de

R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation et les articles 1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la CGI-FFB avait consenti à la SCI une garantie d'achèvement de

R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation et les articles 1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la CGI-FFB avait consenti à la SCI une garantie d'achèvement de

R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation et les articles 1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la CGI-FFB avait consenti à la SCI une garantie d'achèvement de

R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation et les articles 1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la CGI-FFB avait consenti à la SCI une garantie d'achèvement de

du cautionnement, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, et a ainsi violé à nouveau les articles 1134 et 2011 du Code civil, R. 261-17 et R. 261-21 du Code de la

L.261-11 et R.261-13 du Code de la construction ; qu'en refusant, par ce seul motif, toute valeur au document contractuel litigieux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

25-a du décret du 22 décembre 1967, devenu l'article R. 261-21 du Code de la construction, ne conférait de droit direct qu'aux seuls acquéreurs de locaux vendus en état futur d'achèvement ; que les époux

2224 du Code civil, la Cour d'appel a violé ce texte, l'article 2 du Code civil et l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008 ; ALORS D'AUTRE PART QU'avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008

Puis, par acte sous seing privé en date du 16 juillet 2008, la même banque s'est portée garante d'achèvement de l'Eurl Villa d'Argouin, conformément aux dispositions de l'article R 261-21 du code de la

L. 218-2 du code de la consommation, par fausse application, et l'article 2224 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour 9.

La Caisse régionale a fait déterminer par voie d'expertise judiciaire le coût des travaux nécessaires pour parvenir à l'achèvement de l'immeuble au sens de l'article R 261-21 du code de la Construction

R 261-21 du code de la construction ne peut être mise en 'uvre que si l'immeuble n'est pas achevé en application de l'article R 261-1 du code précité ; Que la notion d'achèvement des travaux ne s'entend

R. 261-21).

L. 218-2 du code de la consommation, par fausse application, et l'article 2224 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour 9.

L. 218-2 du code de la consommation, par fausse application, et l'article 2224 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour 10.

Puis, par acte sous seing privé en date du 16 juillet 2008, la même banque s'est portée garante d'achèvement de l'Eurl Villa d'Argouin, conformément aux dispositions de l'article R 261-21 du code de la