2224 et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2239 et 2241 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce : 5.

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 17 juin 2024, la société FTCS [M] demande à la cour de : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 2241 du code civil, Vu

L. 2242-21 et L. 2242-23 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 2242-21 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'employeur peut engager une

2224 et 2244 du code civil, ainsi que l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 4°/ à titre subsidiaire, que la fraude corrompt tout ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt

2243 du code civil ne modifie pas le sens de la jurisprudence rendue au visa de l'ancien article 2247 de ce code ; qu'en effet, l'emploi du terme définitivement n'impose pas que la décision soit rendue

L. 2242-22 et L. 2242-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2242-22 du code du travail, alors applicable : 9.

; 4°) de mettre à la charge de la société Les Travaux du Midi et de la société Senec la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du travail prévoit très précisément la procédure à suivre en cas de problème d'interprétation d'un accord professionnel ou interprofessionnel, que les articles L. 2232-4 et L. 2232-9 du code du travail

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 21 janvier 2026, la SMABTP demande à la cour, sur le fondement des articles 5 du code de procédure civile, 1231-1 et 2224 du code civil, de :

un rejet définitif au sens de l’article 2243 du code civil.

L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article L. 2132-3 du même code, l'article 1351 du code civil, l'article 2224 du code civil dans

2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil et les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et R. 441-14 du même

2246 et 2247 devenus 2241 et 2243 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de paiement d'allocations de chômage pour les périodes du 1er mars au 28 avril 2003 et du 31 mars

Aux termes de l'article L. 2242-2 du code du travail, dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et

L. 2242-19 et L. 1225-4 du code du travail ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail, l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée enceinte s'il justifie de l'impossibilité

L. 2242-19 et L. 1225-4 du code du travail ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail, l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée enceinte s'il justifie de l'impossibilité

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; 4°/ que M.

2224, 2239 et 2241 du code civil ; 3°/ que si, en principe, en application de l'article 2239 du code civil, la suspension de la prescription ne joue, lorsque le juge accueille une demande de mesure