AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269bcd58014677426f6b
4 avril 2006
4 avril 2006
148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge
Source officiellePage 3 sur 6110
cr
BERY, en date du 29 mars 1990, qui, dans l'information suiviec/Serge Z
613724e2cd580146774192c7
11 juillet 1990
11 juillet 1990
pris de la violation des articles 144, 145, 148, 207, 212 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a réformé l'ordonnance du juge
Source officielle