L. 134- 12 du Code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 2219 et 2224 du Code civil ; Mais attendu que l'article L. 134-12 du Code de commerce, selon lequel l'agent commercial

couvre l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi prévue à l'article L. 134-12 du Code de commerce ».

au mandant rendent celui-ci débiteur de la réparation prévue à l'article L. 134-12 du même code bien que le contrat ait cessé à l'initiative de l'agent.

L. 134-7, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, qu'elle réclamait par ailleurs la communication de diverses pièces ; que par la suite, la fusion des sociétés Ventelo France et 9 Télécom a été entérinée

L 134-12 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant pour des raisons autres que celles précisées à l'article L 134-13 du même code (faute grave de l'agent, initiative de

[L] soutient que, dès lors que c'est MC Diffusion qui a rompu le contrat en 2006, elle lui doit l'indemnité compensatrice de clientèle prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce ; qu'il précise

L. 134-12 du code de commerce ; 2 / que l'acte daté du 2 janvier 2002 stipulait en son article 9 que la résiliation du contrat par le mandant ouvrirait droit à une indemnité compensatrice fixée à neuf

L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce ; qu'en se bornant à retenir que les éléments du dossier ne permettaient pas de caractériser de prétendues manoeuvres employées par le mandant pour échapper

X... ; Aux motifs que s'agissant de la fin de non-recevoir tirée de l'article L. 134-12 du code de commerce, X... considère l'action tardive faute pour Energie Afrique Services Consulting de lui avoir

L. 134-12 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de cessation de contrat formée par M.

X...", la cour d'appel a violé l'article L. 134-12 du code de commerce ; 2°/ que la cessation du contrat d'agent commercial donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte pour l'avenir des

L. 134-1 du code de commerce ; 3°/ qu'en application de l'article L. 134-12 du code de commerce, l'arrivée du terme du contrat d'agent commercial donne droit à l'agent commercial à une indemnité compensatrice

[Q] de sa demande de payement de l'indemnité prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 134-12 du code de commerce dispose qu'en cas de cessation

L. 134-13 du code de commerce.

[Z] entendaient faire valoir des droits au titre de l'indemnité compensatrice de cessation du contrat prévue par l'article L.134-12 du Code de Commerce.

X... une indemnité de rupture dans les conditions des articles 12 et 13 de la loi du 25 juin 1991, devenus les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, la cour d'appel a violé ces deux articles

L'indemnité réclamée par la SARL POINT BOIS au titre de l'article L 134-12 du code de commerce.

L. 134-12 du code de commerce.