X... ; Considérant qu'il incombait au maire chargé, en vertu de l'article L.131-2 du code des communes, de la police municipale, de prendre les mesures appropriées pour empêcher sur le territoire de sa

leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 131-2 du code des communes" ; Considérant qu'il résulte de la disposition précitée que le préfet est substitué au maire pour prendre les mesures

décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment ses articles L.361-12 et L.131-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

et interdit l'exploitation des ruches en zone urbaine ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code rural ; Vu le code des

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 131-2

L.131-2 du code des communes, de réglementer, dans l'intérêt de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques, la vente de marchandises par des commerçants à installation provisoire sur

) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret

R. 26-15° du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article L. 131-2 du Code des communes, les maires peuvent

: Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 131-2 du code des communes, la police municipale comporte notamment "le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser,

, tant pour la salubrité publique que pour la tranquillité publique des dangers de nature à justifier l'interdiction édictée ; qu'ainsi le maire, qui tenait de l'article L. 131-2 du code des communes le

L.131-2 du code des communes, le maire de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY avait compétence pour prendre toute mesure de nature à préserver l'approvisionnement en eau potable de sa commune en cas de menace grave

; 2°) déclare que cet arrêté n'est entaché d'aucune illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret

; 2°) annule l'arrêté attaqué ; 3°) condamne la commune à lui verser la somme de 7 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux

les moyens et conclusions des parties, manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article L.131-2 du code des communes : "la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité

"Les Hauts de Bonneval" et le déféré du préfet de la Savoie présentés devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

L.131-2 DU CODE DES COMMUNES "LA POLICE MUNICIPALE A POUR OBJET D'ASSURER LE BON ORDRE, LA SURETE, LA SECURITE ET LA SALUBRITE PUBLIQUES.

autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

la démolition de l'immeuble sans observer les formalités prescrites à l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation ; Considérant que si, en vertu des dispositions de l'article L.131-