AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86127cdc6046d47199623
21 avril 2026
21 avril 2026
[U] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté au titre de l'article L. 1222-1 du code du travail, - condamner M.
Source officiellePage 3 sur 1860
Pôle 6 - Chambre 4
6033f290cc9beba3388af360
28 février 2017
28 février 2017
SUR CE Sur l'exécution déloyale du contrat En application de l'article L 1222-1 du code du travail le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielle