L. 122-8 du Code du travail qui a été violé par la cour d'appel, le contrat de travail liant les parties subsiste pendant la durée du délai-congé, même si l'employeur a dispensé le salarié de l'effectuer

X... a été privée du montant intégral de l'indemnité compensatrice de préavis fixée par l'article L 122-6 du Code du Travail à deux mois de salaire.

, la cour d'appel a violé l'article L 122-8 du Code du travail ; 2 / que le licenciement de Mlle X... était motivé, d'une part, par la perturbation que l'intéressée avait apportée à deux reprises au

L. 122-8 du Code du travail, alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a constaté les abstentions de travail prolongées des trois salariés, la mauvaise qualité des ouvrages lorsqu'ils étaient

L. 122-8 du Code du travail; alors que, deuxièmement, en affirmant sans plus s'en expliquer que le contexte de suspicion régnant dans la banque et l'expérience de caissier acquise par M.

L. 122-8 du Code du travail, en cas de rupture du contrat de travail, dès lors que le délai-congé n'est pas exécuté, le salarié a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice, et que cette indemnité

conduits par des préposés d'une autre entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en se dispensant d'apprécier

violé les dispositions des articles 455, 462 et 472 du nouveau Code de procédure civile, celles de l'article L. 122-8 du Code du travail et celles de l'article 8 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972

L. 122-8 du Code du travail; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui ne précise pas en quoi la mise à disposition du centre hospitalier repreneur aurait entraîné, pour les salariés, une modification

L. 122-8 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt lui-même que Mme X... a été malade pendant quinze jours à partir du 14 décembre 1984, qu'elle a été licenciée le 27 décembre

Sur le moyen unique en ce qu'il concerne un solde d'indemnité de préavis, pris de la violation des articles L. 122-8 et L. 131-1 du Code du travail, 1134 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure

la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de se livrer à la recherche invoquée

X... et relevé d'office le moyen tiré de l'article L. 321-12 du Code du travail, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations comme l'article 16 du nouveau Code de procédure

parties pour régler les conséquences d'un licenciement ; Et attendu qu'en application de l'article L. 122-8 du code du travail, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail, ensemble les articles 32 et 33 de la convention collective

sa demande irrecevable, alors que, selon les moyens, de première part, d'abord, il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-8 du Code du travail que l'inobservation du délai-congé n'a

L. 122-8 du Code du travail; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui ne précise pas en quoi la mise à disposition du centre hospitalier repreneur aurait entraîné, pour les salariés, une modification

des indemnités de préavis, alors, selon le pourvoi, que les salariés, placés en chômage partiel total depuis une longue durée, bénéficiaient des prestations de chômage en vertu des dispositions de l'article