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296 019 résultats pour « article L.114-2 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200240

Cassation

21 février 2008

21 février 2008

L. 114-2 du code des assurances ; Attendu que selon ce texte toute désignation d'expert a un effet interruptif de prescription ; Attendu que, que pour déclarer prescrite l'action des consorts X.

Source officielle

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CC

civ2

60794df89ba5988459c48cfd

Cassation

10 novembre 2005

10 novembre 2005

R. 112-1 du Code des assurances, les modes d'interruption de la prescription biennale, énoncés à l'article L. 114-2 de ce Code, doivent, sous peine d'empêcher l'assureur de se prévaloir de cette prescription

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319542_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201224

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

la désignation d'un expert au sens de l'article L. 114-2 du Code des assurances et a pour effet d'interrompre la prescription au bénéfice de l'autre partie ; que le GAN a désigné successivement six experts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303929_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

Source officielle
CC

civ1

60794c4b9ba5988459c45320

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

L. 114-2 du Code des assurances et 2251 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'ils ne pouvaient, sans violer l'article 1134 du Code civil, retenir que l'inculpation dont il avait fait l'objet ne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310431

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

sous l'angle des dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QUE la désignation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300960_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A soutient que : - la décision attaquée est entachée d'inexactitude matérielle des faits ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500125_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A soutient que : - la décision attaquée est entachée d'inexactitude matérielle des faits ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406225_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans le cas où il considère qu’elle n’en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la transmettre au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207725_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2116987_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Il soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - méconnait les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2201985_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

C B, représenté par Me André, SCP Baron F , demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis d'incompatibilité du 14 mars 2022 pris sur le fondement de l'article L 114-2 du code de la sécurité intérieure,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01575_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

de la médiation préalable prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative, laquelle était obligatoire en vertu des articles 2 et 3 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300297

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

L. 114-2 du code des assurances ; 2°/ que lorsque deux polices sont unies par un lien d'interdépendance, l'interruption de la prescription de l'action exercée à l'encontre de l'assureur, sur le fondement

Source officielle
CC

civ1

60794c629ba5988459c45589

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

L. 114-2 du Code des assurances, une lettre recommandée avec accusé de réception est en principe nécessaire pour interrompre la prescription biennale des actions dérivant d'un contrat d'assurance, ce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201564

Cassation

4 octobre 2012

4 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances : Attendu qu'aux termes

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2208236_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02669_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 3 de l'accord franco-marocain et les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200909

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

L. 114-2 du code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article L. 114-2 du code des assurances, la prescription de deux ans prévue à l'article L. 114-1 du même code étant interrompue par la désignation

Source officielle