AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200240
21 février 2008
21 février 2008
L. 114-2 du code des assurances ; Attendu que selon ce texte toute désignation d'expert a un effet interruptif de prescription ; Attendu que, que pour déclarer prescrite l'action des consorts X.
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civ2
60794df89ba5988459c48cfd
10 novembre 2005
10 novembre 2005
R. 112-1 du Code des assurances, les modes d'interruption de la prescription biennale, énoncés à l'article L. 114-2 de ce Code, doivent, sous peine d'empêcher l'assureur de se prévaloir de cette prescription
Source officielle