Aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION N'EXIGE QUE LA DECISION DE DISPENSE D'INSTRUCTION PRISE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN VERTU DE L'ARTICLE

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article R.114 du code des tribunaux administratifs et des cours

Aux termes de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles : « Constitue un handicap (…) toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement

d'une erreur de droit au regard de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ; *elle est illégale en raison de l'inconventionnalité du dispositif mis en place par les articles L. 112

défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32

L. 112-4, D. 112-1, D. 351-27 et D. 351-28 du code de l’éducation et l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ; - le recteur n’est

R. 114 alinéa 2, ni celles de l'article R. 114 alinéa 3 ; qu'il doit, pour ce motif, être également annulé ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 114 du code électoral

L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles et D. 112-1, D. 351-27 et D. 351-28 du code de l’éducation.

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

présentée au tribunal administratif de Versailles n'était pas recevable, et que, la solution de l'affaire étant ainsi certaine, le Président dudit tribunal a pu légalement décider, en application de l'article

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

L'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles dispose, pour sa part, que : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation

2 du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles qui définit le handicap

Paul demeurant à Saint-Denis Réunion , ... et tendant, par application de l'article R. 117 du Code électoral, à ce que le Conseil statue sur sa protestation présentée au Tribunal administratif de la

supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions

L. 114 du code de l’action sociale et des familles.