AUX MOTIFS QUE si l'article L.1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du même code ; 2°/ que s'il est fait interdiction à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap,

Attendu que L'article L. 1132-1 du Code du travail énonce un ensemble de dispositions de principe de non-discrimination.

L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail : 8.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la discrimination entre employés en raison de l'état de santé et charge de la preuve ; qu'attendu l'article L. 1132-1 du code du travail, les articles 27 et 28 de l'accord

des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail. 6.

des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail. 6.

des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail. 6.

des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail. 6.

des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail. 6.

L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ que si l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ne s'oppose pas au licenciement motivé par la situation objective de l'entreprise

L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'accord cadre sur le congé parental figurant à l'annexe de la directive 96/34/CE du Conseil

des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail. 6.

; qu'en prononçant néanmoins la nullité du licenciement au motif inopérant que le dispositif des conclusions du salarié débutait par le visa de l'article L. 1132-1 du code du travail et que dans le corps

L.122-45 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1132-1 du Code du travail.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail : " Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période

L. 1132-1 du code du travail, l'article 16 de l'accord du 19 décembre 1985 et le principe « à travail égal, salaire égal " ; 4°/ que les dispositions de l'article L 3141-3 du code du travail, qui sont