L. 234-9 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

R. 625-2 du Code pénal, de l'article 7 de l'arrêté du 27 novembre 1967 modifié par l'arrêté du 20 juin 1991 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

qu'il appartient au juge d'apprécier la valeur probante des éléments soumis au débat contradictoire ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 417-9 du Code de la route

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 224-9 du code de la route : " Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant

pénal, R 9-1 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, a déclaré X... coupable du délit de blessures involontaires

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 317-1 du Code de la route (anciennement article L. 9-1) ; qu'il ressort de la procédure soumise à la Cour et des débats que l'infraction relevée par les fonctionnaires de police à Villeneuve D'ascq

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 224-9 du code de la route : « Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant

6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 413-14 et L. 130-9 du code de la route, de l'article 14 de l'arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités

L. 121-6 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article L. 121-6 du code de la route, ensemble l'article 121-2 du code pénal ; Attendu que le premier de ces textes, sur le fondement

En premier lieu, aux termes de l’article R. 417-9 du code de la route : « Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers (…) / Tout

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-6 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article L. 121-6 du code de la

A soutient que la décision litigieuse viol les dispositions de l'article L. 224-9 du code de la route et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de computation des délais en

L 234-9 du Code de la Route.

Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. le 1er avocat général CORDIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'USURPATION DU NOM D'UN TIERS N'EST PUNISSABLE QUE LORSQU'ELLE A ETE COMMISE DANS DES CIRCONSTANCES

moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 9-1, R. 44, R. 232-6 et d R. 266-8° du Code de la route ; 20, 62, 429, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 130-9 et R. 412-30 du code de la route et 537 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles