CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 623 résultats pour « article L. 822-15 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

121-2 du code pénal, L. 324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, L. 362-6 devenu L. 8224-5 du

Source officielle

Page 3 sur 482

← PrécédentSuivant →
TCOM

Chambre 04

6a0c7d9dcdc6046d4732dbaf

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article 15 du code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes, applicable jusqu'au 1er juin 2017 et aujourd'hui repris aux articles R. 822-32 et R. 822-33 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00142

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

L. 820-4 du code de commerce et des articles 19 des statuts des deux sociétés, ce qui est une cause de nullité prévue par l'article L. 235-1 du code de commerce ; que ce dernier texte dispose :« La nullité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201040

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'admettre sa créance à hauteur de 36 827 euros à titre chirographaire, alors « qu'aux termes des dispositions de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, dans sa

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb3dadcdc6046d475cc0b0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c2d2cdc6046d47bfe03c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS SPOOMS TRAITEUR.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c1d2cdc6046d47bfcbdd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 641-1 du code de commerce.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472364.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

L. 823-9 du code de commerce, le premier alinéa de l'article L. 823-13 du même code et les normes d'exercice professionnel 330 et 700, reprises respectivement aux articles A. 823-8 et A. 823-26 de ce

Source officielle
TCOM

1ère B

6a0c009ccdc6046d4728acc4

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Elle invoque l'article L.721-3 du code de commerce, selon lequel le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00111

Cassation

4 février 2025

4 février 2025

l'article L 8221-3 3° du code du travail, et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que, subsidiairement, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que la société [4] ne pouvait

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c2dcdc6046d47d17210

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SARL Mômes Du Running.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68f3229948e010cf6a8cd5a3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

 917,22 euros au titre du travail dissimulé en application des articles L. 8221-1 à L. 8224-6 du code du travail ; - 2 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163ba3a8e414054bb41222f

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

L621-108 du code de commerce alors applicable.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f1cbcecdc6046d47f1ea00

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 17 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

6a111194cdc6046d47a2fa6f

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

des entreprises et en particulier l'article L.631-15.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68f8669acb86fa851c25cbf3

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

PHOENIX FINANCES EC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BEAUVAIS sous le numéro 827 823

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb3d40cdc6046d475cb77c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 631-15 du code de commerce, Par requête en date du 12 mars 2026, la SCP [I], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société K'NAILS SAS, toute possibilité de

Source officielle
TCOM

RJ - L.J (ANC ASSIGNATIONS AVEC OU SS LETTRES CONVOCA)

69e6e1b6cdc6046d47f6fd4b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9ae6acdc6046d47a50f0d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 631-15 du code de commerce, A l'audience, La SELARL PHILAE, ès qualités, prise en la personne de Maître [X] [M], indique que la société Naùera Bières et Vins SARL fait face à une baisse de son activité

Source officielle