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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513066
23 juillet 2010
23 juillet 2010
pays sûrs au sens du 2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile les pays suivants : la République d'Arménie, la République de Serbie et la République de Turquie
Source officielleETRANGERS
68eddab3c8f5ccbb773399f7
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000026264874
8 juin 2012
8 juin 2012
de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000029412502
26 août 2014
26 août 2014
abusive sans méconnaître l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision du directeur de l'OFPRA refusant d'enregistrer sa demande d'asile au motif
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411790
30 décembre 2013
30 décembre 2013
des dispositions du 1° de l'article L. 741-4 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 7.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020418938
11 mars 2009
11 mars 2009
L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour en France et du droit d'asile ; qu'il résulte des pièces produites en première instance que le requérant a bénéficié dans ses démarches comme lors de la notification
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023429692
24 décembre 2010
24 décembre 2010
A, le préfet de la Gironde a décidé le 8 octobre 2010 de lui refuser le séjour au titre de l'asile, sur le fondement du 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007113
7 août 2007
7 août 2007
1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, soit d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr, au sens du 2º de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027098114
15 janvier 2013
15 janvier 2013
L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - celle-ci a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - l'obligation d'information garantie par l'article R. 741-
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027098115
15 janvier 2013
15 janvier 2013
L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - celle-ci a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - l'obligation d'information garantie par l'article R. 741-
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032790126
27 juin 2016
27 juin 2016
L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'ils satisfont à des conditions d'âge et de ressources (...) ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022487139
6 juillet 2010
6 juillet 2010
fondée ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile peut être
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021697586
6 janvier 2010
6 janvier 2010
de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison de la tardiveté de sa demande d'asile, n'entre pas dans le champ de la directive du 27 janvier 2003
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028752761
19 mars 2014
19 mars 2014
10 du règlement du 18 février 2003 ; que, subsidiairement, les dispositions du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obstacle à ce qu'une demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01454_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 17 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5057b
26 octobre 1982
26 octobre 1982
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1950 ET DES ARTICLES L 741-4 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 13, 16, 455 ET 562 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008213676
5 octobre 2005
5 octobre 2005
L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une autorisation provisoire de séjour devait lui être délivrée ; que le préfet ne pouvait de tout façon la regarder comme
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000026701796
26 novembre 2012
26 novembre 2012
relevant encore du champ d'application du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu l'intervention, enregistrée le 22
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000026701797
26 novembre 2012
26 novembre 2012
relevant encore du champ d'application du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu l'intervention, enregistrée le 22
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952287
19 octobre 2010
19 octobre 2010
L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu du 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'admission en France d'un étranger
Source officiellePage 3 sur 3355