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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4d958cdc6046d47ca62d3
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il en résulte que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont, dès lors, cumulativement réunies et que la procédure collective devra donc viser à la fois les éléments
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5029bcdc6046d47cd459b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il en résulte que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont, dès lors, cumulativement réunies et que la procédure collective devra donc viser à la fois les éléments
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e50a09cdc6046d47ce10a4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il en résulte que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont, dès lors, cumulativement réunies et que la procédure collective devra donc viser à la fois les éléments
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51b43cdc6046d47d26715
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il en résulte que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont, dès lors, cumulativement réunies et que la procédure collective devra donc viser à la fois les éléments
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69aff2b2cdc6046d47231ccb
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L.681-1 du code de commerce : Madame [X] [S] née [G] Entrepreneur individuelle [Adresse 2] a fait au Greffe de ce Tribunal, une demande d'ouverture de procédure de surendettement.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c6143bcdc6046d471f7295
23 janvier 2026
23 janvier 2026
et 2° de l'article L. 681-1 du Code de Commerce sont cumulativement réunies ; à savoir les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre en fonction de la situation
Source officielleProcédures Collectives
69e9e3dccdc6046d473c25e8
21 avril 2026
21 avril 2026
de commerce, Que par application des dispositions de l'article L.681-1 du code de commerce, le tribunal doit, à la fois, évaluer les conditions d'ouverture d'une procédure collective et les conditions
Source officielleProcédures Collectives
69e9e442cdc6046d473c2c7a
21 avril 2026
21 avril 2026
L.681-1 du code de commerce, le tribunal doit, à la fois, évaluer les conditions d'ouverture d'une procédure collective et les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement au regard de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da0b77cdc6046d47dc5ea0
1 avril 2026
1 avril 2026
entendu en Chambre du Conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, I) De l'application de l'article L681-1 du Code de commerce Le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5a5ecdc6046d4716b154
9 avril 2025
9 avril 2025
convoqué en Chambre du Conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, I) [X] l'application de l'article L681-1 du Code de commerce Le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à
Source officielleTrib. de Commerce
69a1a975cdc6046d47ee202b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
DISCUSSION Attendu qu'au titre de l'examen de la régularité de la demande Monsieur [R] [L] [K] [T], le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les
Source officielleTrib. de Commerce
69a6cf89cdc6046d475a4747
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c60fe8cdc6046d471eb449
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de l'article L.711-1 du code de la consommation * les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du Code de Commerce ne sont pas cumulativement réunies ; à savoir les conditions d'ouverture
Source officielleRéférés Commerciaux
6a167c37cdc6046d47107f2d
26 mai 2026
26 mai 2026
L. 681-1 du code de commerce ne sont pas réunies ».
Source officielleProcédures Collectives
69ade30bcdc6046d47f96586
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 631-2 du code de commerce ; qu'il peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du Code de commerce, ATTENDU que par application des dispositions de l'article L.681-1 du code de commerce
Source officielleProcédures Collectives
69adf501cdc6046d47faa273
1 avril 2025
1 avril 2025
R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil
Source officielleProcédures Collectives
69ae040acdc6046d47fbcb56
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, ATTENDU que par application des dispositions de l'article L.681-1 du code de commerce, le
Source officielleProcédures Collectives
69ade6f8cdc6046d47f9acde
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L.711-1 du code de la consommation, ATTENDU qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L.681-1 du code de commerce relatives à la procédure
Source officielleProcédures Collectives
69eb452ccdc6046d475d5e26
21 avril 2026
21 avril 2026
L.631-1 du Code de Commerce, Par application des dispositions de l'article L.681-1 du code de commerce, le tribunal doit, à la fois, évaluer les conditions d'ouverture d'une procédure collective et les
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e26ab1cdc6046d4797ad72
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Dans ce cas, et même si la demande ne porte que sur un seul patrimoine, l'article L. 681-1 du code de commerce impose au tribunal d'apprécier à la fois si l'état de cessation des paiements du patrimoine
Source officiellePage 3 sur 1294