AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
6a1838fbcdc6046d473b73dd
18 mai 2026
18 mai 2026
L.640-1 du Code de Commerce.
Source officiellePage 3 sur 1992
Procédures collectives
69e89dc2cdc6046d471e730e
13 avril 2026
13 avril 2026
679,79 euros, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.
Source officielle