L. 632-1 du code de commerce dispose : « 1.

de l'article L.632-2 du code de commerce, les prélèvements effectués par M.

L. 632-1 du code de commerce et subsidiairement sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce, les virements effectués par M.

Par conclusions n° 1 déposées et notifiées le 19 janvier 2018, tenues pour intégralement reprises, la société Le Nautic demande à la Cour de : Vu l'article L 632-1 du code de commerce, Vu le contrat

Sur la nullité du virement litigieux sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce.

QUE l'article L. 632-1 du code de commerce prévoit la nullité non pas de tous les actes accomplis pendant la période suspecte, mais de certains d'entre-eux seulement, dont il présente la liste limitative

afin d'entendre le tribunal de commerce : Conformément aux dispositions des articles L. 632-1 1 du code de commerce, * PRONONCER la nullité du protocole de résiliation anticipée du contrat de bail commercial

X..., en faisant valoir, d'une part, que le contrat de professionnalisation doit être annulé par application de l'article L. 632-1 du code de commerce, eu égard à la durée de l'engagement de l'employeur

L. 632-1 du code de commerce ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire pour la période de janvier à juin 2008, l'arrêt retient que l'article L. 632-1 du code de commerce

Il contestent cependant la réalisation des conditions objectives permettant de remettre en cause la cession et de prononcer la nullité au visa des articles L. 632-1 suivants du code de commerce. » 1

C..., ès qualités, fonde son action sur la nullité encourue en application des dispositions de l'article L 632-1-II du code de commerce ; qu'il affirme d'ailleurs fermement cette position en page 20 de

; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la demande au visa de l'article L. 632-2 du code de commerce: qu'il résulte des dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce: que « les paiements

à la société Ada par la remise du fonds de commerce et donc la modification de l'obligation, consubstantielle à la dation en paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 632-1 4 du code de commerce

A titre subsidiaire, elle soutient que l'article L 632-1 du code de commerce ne permet d'annuler un contrat commutatif passé en période suspecte qu'autant qu'il est déséquilibré et que les obligations

MOTIFS Sur l'application de l'article L. 632-1 du code de commerce 1.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 16 février 2017, la SCI 580 rue Marcel d'Assault demande à la cour d'appel au visa des articles L 632-1 du code de commerce et 695 et suivants du code

1104 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 632-1 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y..., ès qualités, l'arrêt

de procédure civile, ensemble l'article L. 632-1 du code de commerce et l'article 1291 du code civil ; 4°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la force de chose jugée d'une décision de justice ne peut être