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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c318
12 juin 2008
12 juin 2008
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle2ème chambre
62da3e6a2eb797effb070460
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L.622-20, alinéa 1er, du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1f4
13 décembre 2007
13 décembre 2007
dispositions l'ordonnance du 30 décembre 2001 ; - que la vente est ainsi parfaite dès l'ordonnance du juge commissaire qui matérialise l'accord des parties sur la chose et le prix en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88627
7 septembre 2006
7 septembre 2006
Les sociétés FOS et FII ont donc demandé au Tribunal d'écarter l'application faite par le juge commissaire des articles L 621-115 et L 622-18 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ff8
30 juillet 2007
30 juillet 2007
L. 622-18 du code de commerce ce qui démontrerait un détournement d'objets gagés.
Source officielleCour d'Appel
S.C.I. CHATEAU BROUSTET S.C.E.A. BROUSTET LAULANc/S.A
6253cc6cbd3db21cbdd900e8
14 novembre 2012
14 novembre 2012
L 622-18 du code de commerce applicable en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avant la procédure de vente.
Source officielleCour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85ac3
7 décembre 2001
7 décembre 2001
L 622-18 du Code de Commerce (article 156 de la loi du 25 janvier 1985) rend la vente parfaite à la date à laquelle elle a été -rendue, quand bien même le transfert de propriété en faveur du cessionnaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00981
17 novembre 2015
17 novembre 2015
R. 622-19 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-18 et L. 622-21 du code de commerce ; Mais attendu que, si les fonds séquestrés à la suite d'une opposition au paiement du prix de la cession
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00982
17 novembre 2015
17 novembre 2015
R. 622-19 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-18 et L. 622-21 du code de commerce ; Mais attendu que, si les fonds séquestrés à la suite d'une opposition au paiement du prix de la cession
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00980
17 novembre 2015
17 novembre 2015
R. 622-19 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-18 et L. 622-21 du code de commerce ; 2°/ que la société BP faisait valoir qu'elle faisait partie du groupe X...et que la vente des fonds
Source officielle8e Chambre A
615e0dc5c25a97f0381f4f6f
20 novembre 2014
20 novembre 2014
articles L 622-18 du code de commerce, Vu l'ordonnance du Juge commissaire du 30 août 2005, Vu l'article L 2122-21 7 ° du code des collectivités territoriales, Prononcer la nullité de la vente du 30
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bdb
6 décembre 2005
6 décembre 2005
156 de la loi de 1985 devenu l'article L. 622-18 du Code de Commerce selon lequel le juge commissaire " ordonne " la vente ; que dans le cadre de l'article L. 622-16 le juge commissaire " autorise " la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00160
12 février 2013
12 février 2013
L622-18 du code de commerce ; que le droit de rétention s'est trouvé reporté de plein droit sur le prix de vente des biens conformément à l'article L622-21 alinéa 4 du code de commerce » (arrêt pages
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61609e4e264c7ed035b03c52
26 juin 2014
26 juin 2014
700 du code de procédure civile ou des dépens serait déclarée absolument inopposable à l'AGS comme n'entrant pas dans son champ de garantie tel que défini par l'article L. 3253-6 et L. 3253-8 du code
Source officielle1ère Chambre
637dc8a214982305d4c20306
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[X] d'une somme de 30 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00296
26 mars 2013
26 mars 2013
L. 622-17 ancien du même code ; qu'en retenant en l'espèce que l'ordonnance du juge-commissaire était légalement justifiée sur le fondement de l'article L. 622-18 ancien du code de commerce, sans s'expliquer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00014
10 janvier 2012
10 janvier 2012
1382 du code civil, ensemble l'article L. 621-5 ancien du code de commerce ; 2°/ que le liquidateur faisait valoir, dans sa signification du 2 avril 2010, que, suivant une lettre du 13 juillet 2004,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00139
9 février 2016
9 février 2016
L 642-12 du code de commerce ensemble l'article 2288 du code civil ; 2°) Alors que, d'autre part, selon l'article L 643-1 du code de commerce le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00298
13 mars 2012
13 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-16 du code de commerce ; Attendu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00138
9 février 2016
9 février 2016
L 642-12 du code de commerce ensemble l'article 2288 du code civil ; 2°) alors que, d'autre part, selon l'article L 643-1 du code de commerce le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire
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