L. 661-10 du code de commerce.

du paragraphe II de l'article L. 611-2 du code de commerce, et ce non seulement en ce qu'elles autorisent la saisine d'office du juge puisque cette juridiction affirme au point 8 de sa motivation que

L. 661-10 du code de commerce.

L'article L.611-2 du code de commerce dispose en son paragraphe II que': « II-Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par

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; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que toute faute qui contribue à la réalisation partielle d'un dommage oblige son auteur

000. 000 € ainsi que 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

d'un tribunal de commerce a, sur le fondement de l'article L. 611-2, II, du code de commerce, enjoint à M.

Le Tribunal de Commerce de TOURS, dans sa mission de prévention des difficultés économiques des Sociétés de l'article L 611-2 du Code de Commerce a cru devoir intervenir auprès de BLANC FOUSSY et l'a à

Sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce, M.

[J] [K] ont le 29 juillet 2010, assigné [Établissement 2] devant le tribunal de commerce de Nanterre en réparation de leurs préjudices au visa des anciens articles 1382 et 1383 du code civil.

L. 611-2 (II) du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, sont-elles conformes aux principes de liberté du commerce et de l'industrie, de libre

de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu l'article L.611-2 II du Code de Commerce, Vu les articles R.611-13 et suivants du Code de Commerce, Attendu que par ordonnance en date du 17 avril 2025 injonction

de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu l'article L.611-2 II du Code de Commerce, Vu les articles R.611-13 et suivants du Code de Commerce, Attendu que par ordonnance en date du 26 mai 2025 injonction

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : " L'article L. 611-2- II du code de commerce

a violé l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 14 du Code de procédure civile et l'article L.611-2-II du Code de commerce