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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300780

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

552 et 815-9 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2311416_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L’article L. 552-9 du même code précise que « Les décisions d’admission dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l’Office français

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94ae8

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

Selon l'article R. 552-9 du même code, à l'audience, l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ou son représentant, sur sa demande ou sur celle du juge, est entendue en ses observations

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508492_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

L’article L. 552-9 du même code précise que « Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l'Office français

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200374_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

de base légale entre l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel la décision attaquée est fondée, et l'article L. 551-15 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302080_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

L'article L. 552-9 du même code précise que " Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l'Office français

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304779_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; 3° Il ne respecte pas les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bdc

Appel

12 décembre 2020

12 décembre 2020

Y... ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R.552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00867_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

L’article L. 552-9 du même code précise que « Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l'Office français

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949c7

Appel

24 juillet 2020

24 juillet 2020

U... ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R.552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600638_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

de l'article L. 552-9 ; (…) ».

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

680c68a8230da8dfaf90c050

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

irrecevable, aux termes de l'article L 552-9 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce,

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2601946_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

la région d’orientation déterminée en application de l’article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d’hébergement dans lequel il a été admis en application de l’article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94ae5

Appel

24 octobre 2020

24 octobre 2020

, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée" En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 552-13 du code de l'entrée et

Source officielle
CC

civ1

êté de reconduite à la frontièrec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2011:C100654

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

L 551-1 et suivants, L 552-1 et L 552-9 et suivant du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ALORS ENFIN QU'en retenant, pour dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206679_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

L'article L. 552-9 du même code précise que : " Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l'Office français

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

680b18e998bcafcb3a63e0fb

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

X se disant [S] [I] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et en cas

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2312075_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

L'article L. 552-9 du même code précise que " Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l'Office français

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2506010_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e8c

Appel

13 mars 2021

13 mars 2021

des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 552-9 al 2 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

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