104-2, DEVENU L'ARTICLE L 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, PESE SUR LE BENEFICIAIRE DES TRAVAUX, QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE QUE LA PERSONNE QUI BENEFICIE DES TRAVAUX AU MOMENT OU NAIT L'OBLIGATION DE MISE

à une astreinte prononcée en application de l'article L. 480-7 dudit code ; qu'en examinant et en rendant sa décision en chambre du conseil en vue de se prononcer sur la demande par laquelle M.

[D] le 8 octobre 2012, alors « que les décisions rendues par application des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, relatives au relèvement, reversement ou dispense de l'astreinte,

de l'urbanisme ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 4807 du Code de l'urbanisme, ensemble violation de l'article

L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bertrand X... à démolir l'ensemble de la construction sous astreinte de 100 euros par

L. 480-7 du code de l'urbanisme ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

attaqué a été prononcé en chambre du conseil, après que les débats aient eu lieu en chambre du conseil ; "alors que les décisions rendues par application des dispositions de l'article L. 480-7 du code

L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591, 593 et 710 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les requêtes aux fins d'être dispensés

L. 421-1, L. 430-2, L. 430-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 et 569 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt

L. 480-7 du code de l'urbanisme, 710 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant

L. 480-4 du code de l'urbanisme, des articles 7, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

L'article L. 480-7 du code de l'urbanisme dispose que le tribunal correctionnel impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

"alors qu'aucune disposition de la loi ne dérogeant à la règle de la publicité des débats lorsqu'une juridiction correctionnelle est saisie, en application de l'article L 480-7 du Code de l'urbanisme

710 et 711 du Code de procédure pénale, L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; "en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable la requête d'Aboubakar X... ; "aux motifs qu'outre que selon les principes

L'article L. 480-7 du code de l'urbanisme dispose que le tribunal correctionnel impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre

D'autre part, aux termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à l'espèce : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière

relevé d'office, pris de la violation de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; Les moyens étant réunis ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche ; Attendu que le grief tiré