L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation, complétées par le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982, les dépenses d'investissement que réalise le bailleur sur ses propres installations n'entrent

plusieurs locataires d'une demande de remboursement de charges de chauffage indues, le tribunal d'instance de Troyes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article

plusieurs locataires d'une demande de remboursement de charges de chauffage indues, le tribunal d'instance de Troyes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article

plusieurs locataires d'une demande de remboursement de charges de chauffage indues, le tribunal d'instance de Troyes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article

a violé, par fausse application, l'article D. 442-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble le décret du 9 novembre 1982 et le paragraphe 8 de son annexe ; Attendu qu'à compter du 13 novembre

D 442-3 du code de commerce donnant compétence exclusive à la cour d'appel de Paris pour statuer sur le litige.

afférentes par conséquent au service rendu au locataire, n'était pas récupérable ; que faute de s'être expliqués sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

L 442-6 I 5 ° du code de commerce, et ce en application de l'article D 442-3 du code de commerce.

R. 442-3 du code de l'urbanisme, est irrecevable par application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; -les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

R. 442-3 du code de l'urbanisme, est irrecevable par application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; -les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

R. 442-3 du code de l'urbanisme, est irrecevable par application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; -les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

, dite loi ALUR, qui ne faisait aucun renvoi à l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, n'a nullement prévu l'obligation pour l'organisme bailleur de proposer au bénéficiaire du

La société Ciprés Assurances prie la Cour de : - vu l'article D.442-3 du code de commerce, - vu les articles 1134, 1147, 1149, 1151 et 1787 du code civil, - vu l'article L.442-6, I du code de commerce

articles 4 et 5 du code de procédure civile. 2- ALORS QUE ne relèvent pas de la compétence des juridictions visées à l'article D.442-3 du code de commerce les litiges dans lesquels le demandeur ne formule

sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et l'article D. 442-3 du même code, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon

D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel de Versailles a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce et l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT