Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le Syndicat du personnel de l'énergie atomique CFDT de sa demande tendant à obtenir l'organisation d'élections

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale, en vue de la mise en place de délégués du personnel

les délégués syndicaux, sans rechercher si les éléments constitutifs de l'établissement distinct étaient réunis, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M.

d'intérêt susceptible de caractériser l'existence des établissements distincts au sens de la définition sus-énoncée, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

L. 421-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-1, L. 435-1, L. 435-4 du Code du travail et 593 du Code

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe

Sur le moyen commun à l'ensemble de ces pourvois : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que les élections des délégués du personnel des sociétés Lloyd Continental

6 de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités, ensemble l'article L. 421-1 du Code du travail, alors, encore que s'il est exact que les dispositions

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe

Jacques X..., entretien de Saintes, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993

Sur le moyen unique : Vu l'article L.421-1 du Code du travail ; Attendu, , selon le jugement attaqué, que la société Purchasing Services International (P.S.I.) a été constituée le 10 décembre

, que le tribunal qui s'est borné à constater l'existence de personnels distincts dans des lieux distincts, avec des emplois distincts et un directeur unique, ce qui ne caractérise pas, au sens de l'article

erreur dans le décompte de l'effectif du personnel exclusive de toute volonté de sa part de déroger aux dispositions légales, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 423-15, L. 421-1, L. 425-1 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

X..., ès qualités de liquidateur de la société ; que le salarié arguant que le délai de douze jours requis par l'article L. 122-14-1 du Code du travail résultant de la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991,