L. 411-11 du code du travail ; Mais attendu qu'indépendamment des actions réservées par les articles L. 135-4 et L. 135-5 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif

motifs repris au moyen, la chambre d'accusation, loin d'encourir les griefs qui lui sont faits a justifié sa décision ; Que selon les articles L. 411-11 et L. 411-23 du Code du travail, les unions

R 411-11 du code de la sécurité sociale de sorte que la Cpam du Val de Marne ne pouvait prendre sa décision de prendre en charge l'accident du travail dont avait été victime M.

L.411-11 du code du travail et subsidiairement son absence de fondement en l'absence de manquements de sa part susceptibles de causer un quelconque préjudice aux intérêts collectifs défendus par cette

R. 411-11 du code de la sécurité sociale ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 411-11 du code de la sécurité

L. 411-11 du Code rural dans sa rédaction applicable en la cause, le loyer des terres est évalué "en une quantité déterminée de denrées comprise entre des maxima et des minima arrêtés par I'autorité administrative

L 411-1, L 411-11 dans sa rédaction applicable en la cause et L 416-1 du code rural 2°) ALORS QUE le prix de chaque fermage doit être fixé entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative

les activités de marchandage, mais n'écartant en aucun cas les autres dispositions relatives au travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 125-3 du Code du travail

575, alinéa 2. 2°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 411-11 du Code rural et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le bénéfice des dispositions du code rural organisant un contrôle du juge sur le montant des loyers est réservé à celui qui, ignorant

R..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers,

L. 411-11 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire du syndicat des avocats de France, l'ordonnance attaquée retient que la contestation des conditions de

L. 411 11 du code du travail (devenu l'article L. 2132 3) ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 1224 1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas

L. 411-11 du Code rural ; qu'en énonçant que le fondement de l'action en nullité du fermage n'avait pas été indiqué, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code

, applicable en la cause, ensemble l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites

D... en qualité de propriétaire ou de preneur à ferme (défaut de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code rural)" ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que, de par sa nature même,

226 du Code pénal, de l'article L. 411-11 du Code du travail, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 437 de la loi du 24 juillet