Codes de loi français

Code général des impôts, annexe III

I. – Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 143-2, les droits individuels relatifs à un contrat mentionné à l'article L. 143-1, souscrit ou non dans le cadre de l'agrément prévu au même article et à l'article L. 382-1, sont transférables

Article 383-0 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

Sans préjudice du 3 de l'article 1663 B du code général des impôts, l'exercice de l'option prévue au 2 de cet article s'exerce expressément chaque année lors de la souscription de la déclaration de revenus. 2.

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 93

Les personnes écrouées sont affiliées au régime général de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 382-33 du code de la sécurité sociale.

Article R764-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 87

adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article R774-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 87

adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article R382-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 30

Les articles R. 321-4, R. 321-4-1, R. 321-17, R. 321-18 et R. 321-22 sont applicables pour l'agrément des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Article 2

: a) Par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, pour les cotisations et contributions personnelles ; b) Par les travailleurs indépendants, pour les cotisations et contributions personnelles ; c) Par les personnes mentionnées aux articles

Article R382-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 64

Le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maternité est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R. 382-24 à R. 382-26 afférente à la dernière année civile

Article 4

Ces cotisations sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 382-40 du code de la sécurité sociale.

Article 2

IX. - L'entrée en jouissance des pensions mentionnées à l'article D. 721-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 1997 s'effectue selon les modalités et dans les conditions fixées par l'article D. 382-30 du code de

Article R382-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

, conformément à l'article L. 382-4, notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accompagné des documents dont la liste est fixée par l'Autorité dans les conditions mentionnées à l'article R. 612-21 du code monétaire et financier

Article R382-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 64

Le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R. 382-24 à R. 382-26 afférente à la dernière année civile

Article 2

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 382-33 du code de la sécurité sociale applicable en 2010 est fixé conformément au tableau ci-dessous :

Article L324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 93

Pendant la durée du congé de maternité prévu par l'article L. 382-45 du code de la sécurité sociale, le contrat d'emploi pénitentiaire ou le stage de formation professionnelle est suspendu.

Article L382-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 73

Les personnes qui exercent ou qui ont exercé des activités mentionnées à l'article L. 382-15 reçoivent une pension de vieillesse dans les conditions définies aux articles L. 351-1 à L. 351-1-3 et L. 351-1-5, au premier alinéa de l'article L. 351-2, aux

Article D134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 13

La compensation prévue à l'article L. 134-1 est calculée entre le régime général au titre des personnes mentionnées aux articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L. 381-1, L. 381-2, L. 382-1 et L. 382-31 et les régimes de salariés sur la base d'un régime

Article 1

Les personnes relevant de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale sont tenues au versement d'une cotisation destinée à financer le régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels.

Article 2

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 382-33 du code de la sécurité sociale, applicable en 2009, est fixé conformément au tableau ci-dessous : Régime des cultes

Article R382-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 30