28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993" ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 361-35 du code des communes, dans la rédaction qui était en vigueur à cette date : "Les chambres funéraires sont destinées

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce

R. 362-1 du Code du travail à la différence des textes relatifs à la priorité de réembauchage et des textes relatifs au non respect de la procédure requise à l'article L. 321-2 du Code du travail ; que

requérant se fonde sur l'illégalité du service de thanatopraxie créé au sein du service municipal des pompes funèbres, par délibération en date des 26 mai et 23 septembre 1982 ; Considérant que si l'article

L. 362-1 du Code des communes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pompes funèbres de Belleville fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1991) d'avoir retenu la compétence des

de pompes funèbres en paiement de dommages-intérêts pour réparer les préjudices que lui ont causés l'organisation, en 1987 et 1988, de convois funéraires faite en violation du monopole accordé par l'article

Enfin, aux termes de l'article L. 362-1 du code de l'éducation : " Nul ne peut enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse ou d'un titre équivalent s'il n'est muni

dans les conditions de l'article L. 362-1 du Code des communes, "alors que toute infraction doit être définie en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître

du service des pompes funèbres, dans les conditions de l'article L. 362-1 du Code des communes ; "alors que toute infraction doit être définie en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et

8 de la Déclaration d des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 362-1 du Code des communes ; "en

conseil municipal de Saint-Maur-des-Fossés a décidé de concéder le service extérieur des pompes funèbres de la commune à la société "SA Pompes funèbres générales" ; Considérant que si, aux termes de l'article

consenti par les communes d'Avignon et Carpentras ainsi que par plusieurs communes environnantes pour les activités concernant le service extérieur des Pompes funèbres en application des dispositions des articles

R. 362-4 du Code des communes punit des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe les infractions aux dispositions de l'article L. 362-1 du Code des communes ; que l'article

Il résulte au contraire des dispositions de l'article L.362-1 du code de l'éducation que nul ne peut enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse ou d'un titre équivalent

L. 362-1, 3° du code de l'éducation ne peut être remise en cause.

L. 761-1 du code de justice administrative.

mesure d'opérer un choix objectif entre les deux entreprises de pompes funèbres concernées n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article

des marchés publics et de celles de l'article L. 362-1 du code des communes, dans sa rédaction alors en vigueur, aux termes duquel : "Le service extérieur des pompes funèbres ( ...) appartient aux communes