Aux termes de l'article R. 322-4 du même code : " I. - En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze

Il résulte des dispositions des articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et des articles 1er, 4, 8, 10, 11, 15 et 16 de l'arrêté du 9 février 2009, que les demandes d'immatriculation

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 322-4 du Code du travail et l'article 3 de la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi du 30 décembre 1982 ; Attendu qu'il résulte

L. 322-4, 4° du Code du travail dont ils avaient bénéficié à compter du 31 août 1992 ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 6 juin

Il convient de rappeler que la vente doit intervenir dans un délai maximum de 4 mois à compter du prononcé du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article R 322-21 du Code des procédures

Il convient de rappeler que la vente doit intervenir dans un délai maximum de 4 mois à compter du prononcé du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article R 322-21 du Code des procédures

Il convient de rappeler que la vente doit intervenir dans un délai maximum de 4 mois à compter du prononcé du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article R 322-21 du Code des procédures

Il convient de rappeler que la vente doit intervenir dans un délai maximum de 4 mois à compter du prononcé du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article R 322-21 du Code des procédures

R. 322-4 du code de la route avant cette date ou, en tout état de cause, dans le délai de quinze jours prévu à cet article. 4.

L 322-4 du Code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié de vente amiable n'est établi que sur consignation du prix de vente de l'immeuble auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation selon

soutient qu'elle est entachée de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime qu'elle n'a pas procédé à la cession de son véhicule dans le délai de quinze jours imparti par les dispositions de l'article

1382 du code civil, ensemble l'article R. 322-4 du code de la route ; Attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société Debard automobiles, qui indique avoir vu les cartes grises, a obligatoirement

du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai prévu à l'article R. 322-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en retenant que l'article 643 du code de procédure civile

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 521-6 DU CODE DU TRAVAIL, L.322-4 ET L.514 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE M.

R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que des délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en déclarant dès lors irrecevable

L. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3°) Alors que l'évaluation des terrains à bâtir tient notamment compte des possibilités légales et effectives de construction ; que

L 322-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et justification

Le prix de vente de l’immeuble sera consigné, en application de l’article L. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution, auprès de la Caisse des dépôts et consignations.