visés par les dispositions des 3° et 8° de l’article L. 341-5 du code forestier.

en 1996 et de 5 697 francs à 7 764 francs en 1997) ; 6 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 121-1 et suivants du code du travail et 1147-1 (devenu L. 722-23) du code

parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article L. 332-1 du code de l'environnement ; () ". 9

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 321-5-1 du code forestier ; Vu le

D'une part, aux termes de l'article L. 321-1 du code forestier : " Le Centre national de la propriété forestière est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. / Il est compétent pour

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie

L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 341-1 du code forestier ; - elle est fondée à demander l'indemnisation du préjudice qu'elle

L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 341-1 du code forestier ; - elle est fondée à demander l'indemnisation du préjudice qu'elle

des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

a la faculté de classer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 113-1 du même code, les bois, forêts, ou parcs qui ne sont pas parmi les plus significatifs de son territoire. 8.

au débardeur André Z... ; que, malgré la présomption de salariat prévue pour les travaux forestiers par l'article 1147-1 du code rural, il ne l'a pas inscrit sur le registre de paie de l'entreprise et

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

L. 322-1 et L. 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance et les indemnités sont fixées d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance

autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de carrières prévus aux articles L. 322-1 et L. 333-1 du code minier. / La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents