L.321-5 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation d'éléments de fait et de preuve par les juges du fond, lesquels

reproche ajouté "par la voix de son conseil a l'audience des débats", la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en quatrième lieu, qu'aucun texte n'exige

sont affectés dans les cours et tribunaux, "notés annuellement par leurs chefs de juridiction" ; qu'il résulte de l'article L. 321-5 du code de l'organisation judiciaire que : "Sauf dérogation prévue

Boichard, juge chargé du service du tribunal d'instance de Pontarlier, qui se trouve dans le ressort du tribunal de grande instance de Besançon, fait partie, conformément à l'article L. 321-5 du Code de

L. 321-5 du code du travail ; Considérant qu'aux termes de cet article : "Quels que soient l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement et le nombre de salariés sur lequel porte le projet de licenciement

prescrite en application de l'article L 321-5 du code de l'aviation civile, - plus subsidiairement, de juger qu'aucune faute, et a fortiori, aucune faute inexcusable au sens de l'article 25 de la convention

prescrite en application de l'article L 321-5 du code de l'aviation civile, - plus subsidiairement, de juger qu'aucune faute, et a fortiori, aucune faute inexcusable au sens de l'article 25 de la convention

25 de la loi susvisée du 3 janvier 1986, applicable à la date des faits et ultérieurement codifié à l'article L. 321-5 du code de l'environnement : Les décisions d'utilisation du domaine public maritime

ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 921-2 du Code de l'organisation judiciaire, 591 et 592 du Code de procédure

lors, l'actuelle requête en rectification du GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DU GROUPE VICTOIRE est recevable et qu'il y a lieu de statuer à nouveau sur son pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article

-1 alinéa 3 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au 2ème alinéa de l'article L. 321-9 relèvent de la compétence

. qu'aux termes de l'article L. 321-5 du code du travail : " Dans les entreprises ou établissements mentionnés à l'article L. 321-3 où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, un délai

relatives à la priorité d'emploi et de placement des handicapés ont été respectées ; que le moyen tiré de la violation de ces dispositions est par suite inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article

Il relève appel du jugement du 17 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, désigné pour statuer sur cette demande en application de l'article R. 321-5 du code de justice administrative

Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à

L. 321-5 du Code du travail n'exige aucune condition d'ancienneté pour bénéficier d'une convention de conversion ; que dès lors, en se fondant sur l'ancienneté de M.

L. 321-5 : "Dans les entreprises ou établissements mentionnés à l'article L. 321-3 où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, un délai doit obligatoirement s'écouler entre la consultation

L. 321-2 et R. 321-13 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution que le débiteur qui a consenti