X..., la cour d'appel a violé l'article 4-11 de la convention collective applicable ainsi que l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui avait constaté que les sommes litigieuses correspondaient

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire et 945-1 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Paris

L. 122-14-3 du Code du travail; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 321-2 du Code du travail en vigueur à la date du licenciement, que l'employeur est fondé à prendre en considération,

X... intervenu le 21 juin 1996 dans le plan social 1995, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part et de toute façon, que le juge

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M.

(Ain), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M.

1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail ; 2 / que les dispositions de l'article L. 321-2 du code du travail n'ont lieu de s'appliquer que lorsque l'employeur propose une modification substantielle

L. 321-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, si l'employeur est tenu d'observer les critères posés par la loi ou la convention collective pour

formes prévues par l'article R.321-8 du code du travail, l'autorisation de licencier pour motif économique à compter du 29 février 1984 deux salariés, dont M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M.

solliciter l'autorisation préalable imposée en l'espèce par les dispositions de l'article R.321-2 du code du travail ; que ces salariés ont remplacé Mmes X... et Y... dans leurs emplois de standardistes

L. 135-1 devenu les articles L. 2262-1 et L. 2262-3 du code du travail ; Attendu que pour dire la convention collective de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie applicable et condamner la société

L. 135-1 devenu les articles L. 2262-1 et L. 2262-3 du code du travail ; Attendu que pour dire la convention collective de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie applicable et condamner la société

L. 135-1 devenu les articles L. 2262-1 et L. 2263-3 du code du travail ; Attendu que pour dire la convention collective de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie applicable et condamné la société

Z... pour motif économique le 28 avril 1995 dans le cadre d'un licenciement collectif ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-9 ET L 321-11 (10), R 321-8 ET R 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, il appartient à l'autorité administrative

De Mey n'était toujours pas décidé, le tribunal d'instance attache à cette situation des conséquences erronées et partant, viole l'article L. 321-2 du Code du travail, ensemble le texte cité au précédent