aux dispositions des articles L 311-8 à L 311-13 et R 311-6 du code de la consommation, a ordonné la déchéance du droit aux intérêts à l'encontre de la société CREDIPAR, a ordonné l'imputation sur le

Le tribunal a invité les parties à se prononcer sur l'application des dispositions des articles L.311-2, L.311-9, L.311-33 du code de la consommation et enjoint à la SA FRANFINANCE de justifier du montant

X... de sa demande de dommages intérêts du chef d'un tel blocage ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311 33 du code de la consommation

L. 311-9 du code de la consommation, d'informer l'emprunteur sur les conditions de reconduction du crédit est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes prêtées en exécution du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil et l'article L. 311-33 du

L.311-8 à L.311-13 du code de la consommation et celles des articles R.311-6 dudit code, bien qu'étant d'ordre public, demeurent des règles de forme, au sens des articles 112 à 116 du Nouveau Code de

L. 311-8 du Code de la consommation ne pouvaient dès lors recevoir application ; Qu'il convient en conséquence de rejeter le moyen tiré par M. et Mme X... des dispositions de l'article L. 311-33 du

par l'article L. 311-33 du Code de la Consommation aux seuls intérêts conventionnels postérieurs à la reconduction du contrat, - dire et juger que le contrat tacitement reconduit portera tout de même

Il sera donc prononcé, vu l'article L 311-33 ancien du code de la consommation, une condamnation de l'emprunteur à payer cette somme et une condamnation de la banque à restituer les intérêts perçus selon

de déchéance du droit aux intérêts sur le fondement de l'article L 311-33 du code de la consommation pour ce motif ; Considérant cependant que la société CA CONSUMER FINANCE ne fournit qu'un historique

L. 311-33 du Code de la consommation ; Sur le premier moyen : Attendu que la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen

X... au paiement des intérêts, tout en ayant constaté l'absence d'offre préalable de prêt, la cour d'appel a violé les articles L. 311-8 et L. 311-13 du Code de la consommation ; 4 / que la capitalisation

L. 311-33 du Code de la consommation ; Attendu, selon ce texte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne s'applique qu'au non-respect des dispositions des articles L. 311-8 à L. 311-

Elle ajoute, qu'au surplus, l'article L 311-33 du Code de la consommation ne visant pas la "reproduction" annuelle du contrat de prêt, la déchéance ne saurait être prononcée sans texte.

Elle estime qu'à défaut de produire l'offre préalable de crédit, l'appelante ne justifie pas de ce qu'une offre préalable conforme aux prescriptions de l'article Y... 311-8 du Code de la consommation ait

L. 311-33 du code de la consommation ; Attendu que pour ne prononcer la déchéance de la banque que des intérêts postérieurs au 5 décembre 2005, la cour d'appel a retenu que le compte ne s'est trouvé

par Mme X..., rejeter les prétentions de la société Cofica et accueillir celles de Mme X..., le jugement attaqué retient que l'article L. 311-33 du Code de la consommation sanctionne les irrégularités

L.311-33 du code de la consommation ; que la forclusion biennale de l'article 311-37 du Code de la Consommation ne peut lui être opposée le point de départ du délai de deux ans étant la date à laquelle

L 311-33 du Code de la Consommation, de condamner ainsi Madame X... à lui payer la somme de 1.442,61 francs en principal outre l'indemnité légale de 8 % outre intérêts au taux légal à compter du 29

L 311-33 du code de la consommation et en ce qu'il a débouté la société S2P de sa demande en capitalisation des intérêts.