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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c7bcdc6046d4726ec68

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, du fait de son handicap, une limitation d’activité grave et durable ou une restriction substantielle de participation à la vie sociale ; - aux termes des dispositions de l’article D. 245-4 du même code

Source officielle

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CA

Chambre sociale section 3

6352367c8c924eadffcc46b3

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

la sécurité sociale et D 821-1 du code de la sécurité sociale, Vu les articles L 245-1 et R 245-1 et suivants et D 245-4 du code de l'action sociale et des familles, Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
TJ

PS ctx technique

663e65f9d1b80eb743b152ca

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Aux termes de l'article D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap (PCH) est ouverte aux personnes qui présentent une difficulté absolue pour la réalisation

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6312eefc2e6a8e4f13ca617a

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il résulte de l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles que la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

65a23b797ca18b0008e581a3

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il résulte de l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles que la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201656

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

Jean-Paul X..., à l'attribution de l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne avec un taux de sujétion de 60% en application de l'article R 245-4 du Code de l'action sociale et des familles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa20ddb7789269596c7

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En raison de la nature du litige, le tribunal a sollicité l'avis du Professeur [B] [Z], médecin consultant commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63ca420b9066fd7c90fc2311

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Il résulte de l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles que la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

65a23b777ca18b0008e581a1

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il résulte de l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles que la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633dea9c0d3e3fe99d1994b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur l’attribution de la prestation de compensation du handicap : Aux termes de l’article D.245-4 du code de l’action sociale et des familles, a le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d942b2cdc6046d47cdab5f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de PCH et la mesure d'instruction Aux termes de l'article D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, a le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200544

Cassation

3 avril 2014

3 avril 2014

L. 341-4 du code de la sécurité sociale, L. 245-1, R. 245-3 et D. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

6708c012445a086e2bcedc07

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il résulte de l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles que la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation

Source officielle
TJ

PS ctx technique

67f80d3acf40727a0043ba3d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

  -          Prestation de compensation du handicap (PCH) Aux termes de l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, les prestations de compensation du handicap (PCH) sont ouvertes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de98e8cdc6046d473d721d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la prestation de compensation du handicap Aux termes de l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, les prestations de compensation du handicap (PCH) sont ouvertes aux personnes

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64faba150f624005e653f6b5

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

2-5 à l'article D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que compte tenu de sa santé ; en tout état de cause ; infirmer et annuler le jugement entrepris ; annuler la décision de

Source officielle
TJ

PS ctx technique

6866cb49d33109fd079acbe7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la Prestation de compensation du handicap   Aux termes de l'article D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap (PCH) est ouverte aux personnes qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201141

Cassation

2 juillet 2015

2 juillet 2015

versé à la victime au titre de l'assistance par une tierce personne, en ce qu'elle a le même objet, au sens de l'article L. 245-4 du code précité et qu'au demeurant, en application de l'article L. 245

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66104645c9ea95b316fe3fdf

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

À l’issue des débats, les parties ont été avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile que le délibéré sera rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 05

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69dd3653cdc6046d471ee20b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il doit être rappelé que selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie

Source officielle