AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a174c7bcdc6046d4726ec68
22 mai 2026
22 mai 2026
, du fait de son handicap, une limitation d’activité grave et durable ou une restriction substantielle de participation à la vie sociale ; - aux termes des dispositions de l’article D. 245-4 du même code
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Chambre sociale section 3
6352367c8c924eadffcc46b3
20 octobre 2022
20 octobre 2022
la sécurité sociale et D 821-1 du code de la sécurité sociale, Vu les articles L 245-1 et R 245-1 et suivants et D 245-4 du code de l'action sociale et des familles, Vu les pièces versées aux débats
Source officielle