L. 241-3 du code du commerce.

706-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ainsi que l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal ; que l'article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation

à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ainsi que l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal ; que l'article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation est

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, article L. 241-3 du code de commerce, 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a reconnu Armand X... coupable d'abus

L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception de prescription soulevée

Code de commerce et réprimée par l'article L. 241-3 du Code de commerce et, en application de ces articles, a condamné X...

et que la violation intentionnelle par le gérant des dispositions de l'article L. 223-19 du code de commerce est une faute d'une particulière gravité « détachable de ses fonctions engageant

civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

441-1 du code pénal ; 3°/ enfin que M.

L. 241-3 du code de commerce, aucun élément intentionnel n'est exigé pour obliger les dirigeants à contribuer aux dettes de la société en application de l'article L. 652-1 ancien du même code ; qu'il

L. 652 '1 3° du code de commerce.

L. 241-3, 4°, L. 241-9, L. 249-1 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaque a rejeté l'exception

4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence

Par conclusions du 2 novembre 2023, la société SGLC demande à la cour au visa des articles 1134 et 1382 du code civil, 462, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, L.223-22 et suivants du code de

infraction prévue par les articles L. 242-6 3, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 242-6 du Code de commerce coupable d'ABUS DES BIENS

L. 241-3 4, L. 241-9 du Code de commerce et réépriméée par l'article L. 241-3 du Code de commerce BANQUEROUTE : ABSENCE DE COMPTABILITE, du 1er janvier 1997 au 31 déécembre 1998, à Persan, infraction

L. 241-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc Y...

société MMG, que cette convention est nulle comme étant illicite par application des articles 1128 et 1162 du code civil et de l'article L241-3 du code de commerce, son objet étant illicite puisque constituant