Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()

521 et 802 du code de procédure pénale et L. 232-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le jugement a été rendu, "en l'absence du juge de proximité nommé, par Mme D...

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2322 du code de l'action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie,

-3-1, L. 233-2 et R. 231-54-5 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, à défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable d'avoir involontairement

R.11-1 et R.232, 2 du Code de la route, pour des faits commis le 14 juillet 1991 ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contravention de défaut de maîtrise n'a pas été réprimée entre l'entrée

fixées aux c ou d du 1 de l'article 195 ; / 2° Ou soit titulaire de la carte " mobilité inclusion " au titre des 1°, 2° ou 3° du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou

R. 11-1 et R. 232-1 du Code de la route, ensemble l'article 4 du Code pénal ; "en ce que, l'arrêt attaqué a condamné X... pour infraction à l'article R. 11-1 du Code de la route à une amende de 2 000

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.Selon l'article L. 232-2 du code du sport dans sa version en vigueur à la date des décisions attaquées, " L'autorisation d'usage à des

X... qui n'aurait pas respecté le règlement administratif ; qu'elles invoquaient également la pollution résultant de l'affouillement du lit de la rivière permettant la mise en oeuvre de l'article L. 232

pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 230-2 du même code, devenu l'article L.4121-1 : " I. - Le chef d'établissement

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 2.

l'information suivie contre Alain Y... du chef de pollution, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 232-2 du Code rural, 1, 3 et 4 de l'arrêté du 26 septembre 1985 relatif aux ateliers

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie, qui

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2322 du code de l'action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie,

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1993, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a ordonné

de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles, ce qui n'est pas le cas de la requérante.

service "prévention" de la caisse d'assurance maladie, et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'employeur n'avait pas omis de procéder aux vérifications préalables que lui imposait l'article