somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, selon l'article 2287 du code civil, les dispositions relatives aux sûretés

En demande, Monsieur [G] soutient : Vu l'article 1844-7 du code civil, Vu les articles L. 225-13 et R. 225-163 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat et les pièces

228, 229 et 457 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré

1103, 1104, 2288, 2298, 2302 et 2303 du code civil et 287 et suivants du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 12 décembre 2022 en ce qu'il

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

S.A.R.L., Monsieur [Z] [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur [D] [N] pour entendre : *Vu l'article L.811-1 du code de commerce, REVOQUER Monsieur [D] [N], Monsieur [Z] [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur

2024J00382 - 2610700002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée

1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil, CONDAMNER Monsieur [J] [T], Monsieur [Z] [D] et Monsieur [U] [E] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes de : * 8 762,82 € correspondant à 50 % des

L. 313-22 du code monétaire et financier.

1741 du Code général des Impôts L. 227 du Livre des procédures fiscales, 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 121-3, 221-6 et 222-19 du Code pénal, 9 de la Déclaration des

L. 464-2, IV, du code de commerce. 4.

L. 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X..., coupable du délit d'abus des biens ou du crédit de la société Vectral, et

[D] [C] recevables et bien fondées ; Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Vu les articles L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce et L.211-17 du Code monétaire et financier, Vu les articles

LES PRETENTIONS DES PARTIES La BNP PARIBAS, aux termes de son assignation demande au Tribunal (de) : Vu les articles 1103, 1104, 2288 et suivants du Code civil, * Condamner Monsieur [E] [Q] à payer à

954 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 341-1 et L. 341-6, devenus L. 333-1, L. 333-2, L. 343-5 et L. 343-6, du code la consommation, ensemble

L.651-3 du Code de Commerce, Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu les éléments développés plus avant, A titre liminaire, surseoir à statuer

1341-2 et 1844-7 du code civil ; Vu les articles L 237-2 et L 141-14 du code de commerce ; Vu les articles L 3253-1, L 3253-6, L 3253-8 et L 3253-16 du code de travail ; Vu les articles du code de procédure