500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les dispositions de l'article L. 224-1 du code de la route.

R. 216-8 ; que les règles ainsi édictées par le décret attaqué n'enfreignent pas davantage le principe d'égalité ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 224-1 du code de l'aviation

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-1 du code rural : "Le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés : 1°) pour prévenir

224-1 du code de la route ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la méconnaissance des dispositions des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route.

aéroportuaires et celui qui aurait dû être retenu en application de l’article L. 6325-1 du code des transports et de l’article R. 224-1 du code de l’aviation civile ; 2°) à titre subsidiaire, de reconnaitre

Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure : " Tout Français peut faire l'objet d'une interdiction de sortie du territoire lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / (

Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () /3° Lorsqu'il est fait

D’une part, aux termes du cinquième alinéa de l’article L. 224-1 du code de la route : « (…) Lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil

R. 224-1 ; que les conditions de son établissement sont, en conséquence, fixées notamment par les articles R. 224-1, R. 224-2 et R. 224-3 du code de l'aviation civile ; Sans qu'il soit besoin d'examiner

A B, représenté par Me Croels, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre

exceptionnel de la situation, la salariée n'ayant pas signalé son état de grossesse à la Caisse et à l'employeur, que de la bonne foi de ce dernier qui avait fait application à Mme X... des dispositions de l'article

Selon l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile, " les services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l'article L. 6325-1 du code des transports sont

Considérant, d'une part, que l'article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire notamment

Aux termes de l'article L. 224-1 du code pénitentiaire : " Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile les services rendus aux usagers et au public

En second lieu, le requérant expose que les dispositions de l’article L. 224-1 du code de la route et de l’article 429 du code de procédure pénale ont été méconnues puisqu’il n’a reçu que le 21 septembre