, 228, 228, 229, 229, 230, 246, 247, 248, 248, 248, 272, 273, 274, 276, 277, 278, 280, 305, 307, 308, 310, 333, 344, 346, 354, 359, 361, 380, 381, 408, 415, 440, 449, 450, 452, 480, 482, 485, 488, 493,

Aux termes de l'article L. 2213-4 du même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules

L'article L. 221-2 du même code dispose que l'Office national des forêts (ONF), établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat " est chargé de la mise en œuvre du régime

de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe du produit de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés

d'altitude 202, traverse le massif forestier en passant par des points marqués par les cotes d'altitude 227, 232, 233, et se poursuit au sud jusqu'à la voie publique D 950, a manifestement le tracé du

Aux termes de l'article 35 de ce même code : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-6 du code forestier : " Les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts soit par adjudication

de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe du produit de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés

D'une part, en application des dispositions combinées du 2° de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques et du a) du 2° du I de l'article L. 211-1 du code forestier, les

Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " l'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial ".

la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - condamné la société DFAE à payer à la société TFEA la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société DFAE de sa demande

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

par les articles 12 et 40 du code de procédure pénale et l'article L. 161-12 du code forestier.

Dès lors, il s'ensuit que la requête du groupement forestier Saint Nicolas doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme

de Tamié ; 3°) de mettre à la charge du groupement forestier de Tamié le versement d'une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-3 du code forestier : " " Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement

60 ET 145 (ARTICLES L 138-16 ET L 224-3 NOUVEAUX) DU CODE FORESTIER ; 2°/ ALORS, DE PLUS, QUE LA PRESENCE DE TOUS LES PROPRIETAIRES NE S'IMPOSE QUE DANS LA MESURE OU ELLE TEND A EVITER LE MORCELLEMENT