L. 223-11 du code du travail ; 3°/ que n'entrent pas dans l'assiette de calcul des indemnités de congés payés les primes calculées globalement, périodes de travail et période de congés confondues ;

L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que MM.

L. 223-11 du Code du travail leur ouvrait droit ; Attendu que pour accueillir leurs demandes, le conseil de prud'hommes énonce notamment que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail

L. 223-11 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 200-1 les établissements publics et industriels sont soumis aux dispositions du Code du travail relatives aux congés payés ; que l'article

L. 223-11 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 200-1, les établissements publics et industriels sont soumis aux dispositions du Code du travail relatives aux congés payés ; que l'article

L. 223-11 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 200-1 les établissements publics et industriels sont soumis aux dispositions du Code du travail relatives aux congés payés ; que l'article

L.223-11 du code du travail ; Vu 2°), sous le n° 157 580, le jugement du Conseil de prud'hommes de Montpellier du 10 janvier 1994, enregistré le 20 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil

a exactement décidé que celui-ci ne pouvait prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-11 du code du travail, ensemble l'article 209 de l'accord

L. 223-11 du Code du travail, a saisi la juridiction prud'homale, le 3 mars 1992, d'une demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour les 5 dernières années ; que la SNCF a soulevé l'incompétence

payés; que d'autre part viole l'article L. 223-11 du Code du travail l'arrêt qui inclut dans l'assiette des congés payés une prime annuelle de dépassement d'objectifs couvrant par nature les douze mois

L. 223-11 du code du travail ; Attendu que pour écarter la demande des salariés tendant à obtenir le paiement de congés payés sur la prime conventionnelle dite "pour remboursement de frais", les arrêts

de Fer français (SNCF) au regard des dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail ; Vu les conclusions, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 31 juillet 1996, présentées

L. 223-11 du Code du travail lui ouvrait droit ; Attendu que pour accueillir sa demande, le conseil de prud'hommes énonce notamment que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail sont

" : " le traitement attribué pendant les congés avec solde ... est fixé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en matière de congés payés " ; enfin que l'article L. 223-11 du

L. 223-11 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés par application de la règle dite du 1/10e, le conseil de

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme Y..., qui a été au service